Conditions générales de vente

CGV

Version en vigueur au 10 juin 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site Martial 3D (https://martial-3d.com) est exploité par martial travaux, SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), au capital de 10 000 €, immatriculée au 104 300 462 R.C.S. Nanterre (SIREN 104 300 462, EUID FR9201.104300462), dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Président : Martial Caffier. Contact : contact@martial-3d.com. TVA intracommunautaire : FR— (en cours d'attribution).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues sur le site entre martial travaux et tout client, consommateur ou professionnel, situé en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse ou Canada. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs de leur pays de résidence (notamment droit suisse et Loi sur la protection du consommateur du Québec) demeurent applicables lorsqu'elles sont plus favorables.

Article 3 — Produits

Le catalogue distingue trois types de produits, indiqués sur chaque fiche :

Produits de série : pièces standardisées, fabriquées à la demande selon une définition fixe.
Produits « à vos cotes » : pièces fabriquées selon les dimensions et spécifications fournies par le client à la commande.
Produits « depuis votre pièce » : pièces refabriquées à partir de la pièce d'origine transmise par le client après commande.

Les pièces sont fabriquées par impression 3D (polymères techniques). Les visuels du site sont des représentations indicatives ; de légères variations d'aspect (lignes de couches, teinte du lot de matière) sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité. Pour les produits personnalisés, un technicien vérifie les spécifications transmises avant lancement en fabrication et peut contacter le client pour clarification.

Prestation de modélisation CAO : pour les produits « à vos cotes », le client fournit un fichier 3D ou un plan (STEP, STL, DXF) sans surcoût. À défaut, une prestation de modélisation CAO est proposée au tarif forfaitaire de 249 € TTC par ligne de commande (une modélisation couvre toute la quantité de la ligne) ; le fichier produit est archivé et sert gratuitement aux recommandes ultérieures du client.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). Pour les livraisons en Suisse et au Canada (exportations), les droits et taxes d'importation éventuels ne sont ni calculés ni collectés par le vendeur et restent à la charge du destinataire (incoterm DAP — voir article 7). Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande. martial travaux peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Le processus de commande est le suivant :

1. Validation du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse, acceptation des CGV.
2. Enregistrement de la commande et envoi d'un accusé de réception par email.
3. Pour les produits personnalisés : validation technique des spécifications et, le cas échéant, réalisation de la prestation de modélisation CAO commandée.
4. Envoi d'un lien de paiement sécurisé (ou RIB sur demande) sous 24 h ouvrées.
5. La vente est ferme et définitive à réception du paiement intégral, qui déclenche la fabrication.

À défaut de paiement sous 7 jours ouvrés après envoi du lien, la commande est annulée de plein droit. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (spécifications irréalisables, suspicion de fraude, contrefaçon — voir article 10).

Article 6 — Délais de fabrication

Chaque fiche produit indique un délai de fabrication en jours ouvrés, qui court à compter de la réception du paiement et, pour les produits personnalisés, de la validation des spécifications ou de la réception de la pièce d'origine. Le délai total de livraison est la somme du délai de fabrication et du délai de transport (article 7).

Article 7 — Livraison

Zones desservies et délais indicatifs de transport (jours ouvrés) :

France métropolitaine : 2-4 j — franco de port dès 300 €
Belgique & Luxembourg : 3-5 j — franco de port dès 350 €
Suisse : 4-8 j — franco de port dès 500 € — export DAP : droits et taxes d'importation à la charge du destinataire
Canada / Québec : 6-12 j — franco de port dès 600 € — export DAP : droits et taxes d'importation à la charge du destinataire

La grille tarifaire détaillée figure sur la page Livraison. Les produits voyagent avec suivi. Le transfert des risques s'opère à la livraison pour les consommateurs. En cas de colis endommagé, formuler des réserves auprès du transporteur et nous prévenir sous 48 h avec photos. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente (réception du paiement).

Article 8 — Droit de rétractation

Produits de série : le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Notification par email à contact@martial-3d.com (modèle de formulaire en annexe) ; retour des produits dans leur état d'origine sous 14 jours, frais de retour à la charge du client ; remboursement intégral (produit + livraison standard aller) sous 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d'expédition.

Produits « à vos cotes » et « depuis votre pièce » : confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, ils sont exclus du droit de rétractation en application de l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette exclusion est rappelée sur chaque fiche produit concernée et avant la validation de la commande.

Prestation de modélisation CAO : en commandant cette prestation, le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (modélisation réalisée), conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation — mention rappelée sur la fiche produit au moment du choix. En cas de rétractation avant exécution complète, la prestation entamée est facturée au prorata (art. L221-25).

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité : réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou résolution de la vente. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du vendeur.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage au-delà des spécifications convenues (charge, température, environnement chimique) ou d'un montage non conforme.

Article 10 — Usage des pièces et responsabilité

Sauf accord écrit spécifique, les pièces sont destinées à un usage non critique pour la sécurité. Sont notamment exclus : organes de freinage ou de direction, pièces structurelles porteuses, équipements sous pression, dispositifs médicaux, pièces de vol. Il appartient au client de valider l'adéquation de la pièce à son application ; pour les usages exigeants, les caractéristiques convenues figurent au devis. La responsabilité de martial travaux est limitée, pour les clients professionnels, au montant de la commande concernée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Pour les produits personnalisés, le client garantit détenir les droits nécessaires sur les pièces, plans et fichiers qu'il transmet et que la reproduction demandée ne porte pas atteinte aux droits de tiers (brevet en vigueur, dessins et modèles, marques). Martial 3D reproduit la forme et la fonction de pièces, jamais les marques, logos ou signes distinctifs, et se réserve le droit de refuser toute demande manifestement contrefaisante. Les fichiers CAO créés par Martial 3D restent sa propriété ; leur archivage permet les recommandes du client.

Article 12 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de martial travaux jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement intervenant avant fabrication, cette clause vise les cas de remboursement ou d'impayé partiel.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement au traitement des commandes et devis. Détails, durées de conservation et droits : politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [TODO : compléter après adhésion à un dispositif de médiation — ex. CM2C, Médiation de la consommation & patrimoine — nom, coordonnées et site du médiateur.] Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. À défaut de résolution amiable ou médiée, compétence des juridictions françaises ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer à contact@martial-3d.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande de produit de série.)

À l'attention de martial travaux, 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine — contact@martial-3d.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : … / Reçu le : …
— Référence et numéro de commande : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Date et signature (si notification papier) : …